1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celle de l'article 9 qui ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat et de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, les avis mentionnés à l'article 2-1, l'enregistrement de l'autorisation prévue à l'article 6 et la délivrance des certificats prévus à l'article 8 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2-1 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000022006769
Texte parentLEGITEXT000005631830
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