1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006617322
Texte parentLEGITEXT000005631830
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