1. A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, le chef du service des biens à double usage précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 11 février 2024.
TexteDécret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
IdentifiantLEGIARTI000049124295
Texte parentLEGITEXT000005631830
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