1. Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
IdentifiantLEGIARTI000022006778
Texte parentLEGITEXT000005631830
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