Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne
Chapitre II : Licences globales.
IdentifiantLEGIARTI000038232457
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
2. Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
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