Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2001
Rattachement
Chapitre III : Licences générales nationales.
  1. Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne
  2. Chapitre III : Licences générales nationales.
IdentifiantLEGIARTI000038232465
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr

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