1. Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité (Annexe II sections A à H) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles.
Arrêté du 13 décembre 2001 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 mars 2024.
TexteArrêté du 13 décembre 2001
Rattachement
Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
- Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne
- Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
IdentifiantLEGIARTI000049234897
Texte parentLEGITEXT000005631831
Aller plus loin
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