Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2001
Rattachement
Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
  1. Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne
  2. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
IdentifiantLEGIARTI000038232467
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038232467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.