Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2001
Rattachement
Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
  1. Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne
  2. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
IdentifiantLEGIARTI000038232469
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

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