1. Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, l'exportateur doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Arrêté du 13 décembre 2001 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 6 mars 2024.
TexteArrêté du 13 décembre 2001
RattachementTitre II : Les transferts vers les Etats membres de la Communauté européenne.
IdentifiantLEGIARTI000049234904
Texte parentLEGITEXT000005631831
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