1. Les documents commerciaux prévus à l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
Arrêté du 13 décembre 2001 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 6 mars 2024.
TexteArrêté du 13 décembre 2001
RattachementTitre II : Les transferts vers les Etats membres de la Communauté européenne.
IdentifiantLEGIARTI000049234913
Texte parentLEGITEXT000005631831
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