1. Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
Arrêté du 13 décembre 2001 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteArrêté du 13 décembre 2001
RattachementTitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000038232494
Texte parentLEGITEXT000005631831
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