Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteArrêté du 13 décembre 2001

RattachementTitre III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000038232496

Texte parentLEGITEXT000005631831

Référencearticle 23 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

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