Arrêté du 13 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 2018.

TexteArrêté du 13 décembre 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Licences individuelles.
  1. Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne
  2. Chapitre Ier : Licences individuelles.
IdentifiantLEGIARTI000036774938
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 7 avril 2018)Légifrance →

1. Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036774938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.