Article en vigueur depuis le 15 décembre 2001.
1. Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont :
2. - des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ;
3. - des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.
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