Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2001 au 7 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2001
RattachementModèle d'engagement de licence globale ("LIGLO").
Annexes
Modèle d'engagement de licence globale ("LIGLO").
IdentifiantLEGIARTI000006619407
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle Annexe 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 15 décembre 2001)Légifrance →
1. Je soussigné(e) ... (nom et prénom), agissant en qualité de ..., au nom de l'entreprise ..., déclare que les procédures décrites aux documents suivants :
2. - sont effectivement appliquées au sein de l'entreprise ;
3. - font l'objet d'un programme de diffusion interne ;
4. - et que leur application est régulièrement contrôlée.
5. Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait à être constaté par l'administration des douanes engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables.
6. Pour ...
7. Lu et approuvé.
8. Date, cachet et signature.
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