Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 7 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Liste des biens.
2. La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :
3. - famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique ;
4. - position(s) tarifaire(s) ;
5. - numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.
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