Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 7 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2001
RattachementModèle d'engagement (1) de déclaration d'exportation de biens de cryptologie.
Annexes
Modèle d'engagement (1) de déclaration d'exportation de biens de cryptologie.
IdentifiantLEGIARTI000021544772
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle Annexe 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Je soussigné (e)... (nom et prénom), agissant en qualité de..., au nom de l'entreprise..., adresse..., atteste avoir préalablement adressé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un dossier de déclaration d'exportation pour le bien... (nom du bien), et m'engage à adresser au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un nouveau dossier de déclaration pour tout bien dont l'exportation est soumise, en vertu de la réglementation applicable aux biens de cryptologie, à déclaration et pour lequel cette formalité n'aurait pas été accomplie.
2. Je reconnais avoir été averti (e) que tout manquement qui viendrait à être constaté engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables.
3. Pour...
4. Lu et approuvé.
5. Date, cachet et signature.
6. (1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.
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