Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 7 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2001
RattachementModèle d'engagement (1) de fourniture de la liste des clients servis et des quantités livrées (biens de cryptologie).
Annexes
Modèle d'engagement (1) de fourniture de la liste des clients servis et des quantités livrées (biens de cryptologie).
IdentifiantLEGIARTI000021544771
Texte parentLEGITEXT000005631831
Référencearticle Annexe 6 de l'arrêté du 13 décembre 2001 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Je soussigné (e)... (nom et prénom), agissant en qualité de..., au nom de l'entreprise..., adresse..., m'engage à fournir au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP, deux fois par an, les informations suivantes :
2. 1. Date d'exportation ;
3. 2. Destination ;
4. 3. Utilisateur final ;
5. 4. Bien ;
6. 5. Quantité.
7. Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
8. Pour...
9. Lu et approuvé.
10. Date, cachet et signature.
11. (1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.
Aller plus loin
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