Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 7 avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
2. secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (télécopie : 01-41-46-37-01).
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