1. Pour la production de l'état afférent aux dépenses ou moins-values supportées au titre de l'exercice 2000, qui seront imputées sur le prélèvement opéré au titre de l'exercice 2002, la date limite mentionnée à l'article R. 302-31 est reportée au 31 décembre 2001.
Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1194 du 13 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823105
Texte parentLEGITEXT000005631834
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