Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - A l'article D. 242-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1203 du 17 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780544
Texte parentLEGITEXT000005631840
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