Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - A l'article D. 242-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « doit être un multiple de 10 F » sont remplacés par les mots : « est arrondie à l'euro le plus proche ».
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1203 du 17 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780545
Texte parentLEGITEXT000005631840
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