1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-1203 du 17 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780527
Texte parentLEGITEXT000005631840
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