Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 1er du décret du 4 février 1992 susvisé, le montant de 3 000 F est remplacé par le montant de 460 Euro.
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1203 du 17 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780535
Texte parentLEGITEXT000005631840
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.