Arrêté du 5 décembre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 5 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006334824

Texte parentLEGITEXT000005631845

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu'il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.

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