Arrêté du 5 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 5 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006334827

Texte parentLEGITEXT000005631845

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 décembre 2000 modifié fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est abrogé.

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