Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1214 du 19 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780562
Texte parentLEGITEXT000005631852
Référencearticle 2 du décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1o A l'article R. 135-4, au 1o, les mots : « et le budget annexe du fonds de réserve prévu à l'article R. 135-18 » sont supprimés ; au 2o, les mots : « qui intègre le compte rendu financier spécifique du budget annexe du fonds de réserve » sont supprimés ; 2o A l'article R. 135-7, au 3o, les mots : « et le budget annexe du fonds de réserve » sont supprimés, et les mots : « les exécute » sont remplacés par les mots : « l'exécute » ; 3o La section 3 du chapitre V du titre III du livre 1er, comprenant les articles R. 135-18 à R. 135-21, est abrogée.
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