1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sauf celles visées à l'article 2 du présent décret qui entreront en vigueur à compter de la date fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-1214 du 19 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780566
Texte parentLEGITEXT000005631852
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