1. Les dispositions des articles R. 414-19 à R. 414-23 du code de l'environnement sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ou, en cas d'absence d'enquête publique, le dépôt de la demande d'autorisation ou d'approbation intervient après la publication du présent décret.
Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 2005.
TexteDécret n°2001-1216 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006604081
Texte parentLEGITEXT000005631855
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