1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1216 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006604077
Texte parentLEGITEXT000005631855
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