1. Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique " constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.
Décret n°2001-1213 du 19 décembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1213 du 19 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549939
Texte parentLEGITEXT000005631856
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