Arrêté du 18 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.

TexteArrêté du 18 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006501433

Texte parentLEGITEXT000005631860

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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