Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1219 du 19 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569577
Texte parentLEGITEXT000005631863
Référencearticle 5 du décret n°2001-1219 du 19 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. - Dans le cadre des dispositions du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655. »
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