Décret n°2001-1221 du 20 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1221 du 20 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006661686

Texte parentLEGITEXT000005631865

Référencearticle 3 du décret n°2001-1221 du 20 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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