Décret n°2001-1224 du 20 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1224 du 20 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006569582

Texte parentLEGITEXT000005631870

Référencearticle 2 du décret n°2001-1224 du 20 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. Le décret du 10 mars 1978 susvisé peut être modifié par décret.

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