Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569589
Texte parentLEGITEXT000005631871
Référencearticle 4 du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. Chacune des trois fractions de la prime spécifique d'installation est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

2. Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.

3. Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à la prime spécifique d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006569589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.