Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2012 au 1er octobre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000026475211
Texte parentLEGITEXT000005631872
Référencearticle 11 du décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 (version du 10 octobre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique jusqu'au 1er octobre 2013.

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