1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569594
Texte parentLEGITEXT000005631872
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