Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000023402229
Texte parentLEGITEXT000005631872
Référencearticle 3 du décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
2. Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place.
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