Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDécret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000030072886
Texte parentLEGITEXT000005631880
Référencearticle 1 du décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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