Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000026629549
Texte parentLEGITEXT000005631880
Référencearticle 12 du décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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