Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2001 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823122
Texte parentLEGITEXT000005631880
Référencearticle 13 du décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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