Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDécret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000030072829

Texte parentLEGITEXT000005631880

Référencearticle 16 du décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est exercé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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