Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDécret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000030055020
Texte parentLEGITEXT000005631880
Référencearticle 5-1 du décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui en fixe le règlement.

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