Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1235 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823138
Texte parentLEGITEXT000005631881
Référencearticle 10 du décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →

1. Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.

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