1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1235 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823126
Texte parentLEGITEXT000005631881
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