Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1243 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569704
Texte parentLEGITEXT000005631892
Référencearticle 1 du décret n°2001-1243 du 20 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Le personnel visé à l'article 1er du présent décret et les militaires à solde spéciale perçoivent, en outre, à compter du 1er janvier 2002, un complément à l'indemnité de séjour, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. »
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