Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1243 du 20 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569706
Texte parentLEGITEXT000005631892
Référencearticle 3 du décret n°2001-1243 du 20 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le sixième alinéa de l'article 3 du décret du 4 octobre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la détermination des droits afférents à cette majoration et à ce complément, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. »
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