Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 50 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit : « Par exception, en l'absence d'intermédiaire, les cartes WW sont délivrées directement par les préfectures. »
Arrêté du 11 décembre 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894761
Texte parentLEGITEXT000005631895
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